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Conditions d'utilisations

Protocole sur la protection des renseignements personnels

Ce protocole précise les pratiques et politiques sur la protection des renseignements personnels en vigueur chez Monecoledeconduite, ses filiales et ses sociétés affiliées en matière de collecte de renseignements personnels liés à www.monecoledeconduite.ca  (ci-après appelé le «Site»), sur leur utilisation et sur leur diffusion. Monecoledeconduite se réserve le droit de mettre à jour les clauses de ce protocole, sous réserve d’un préavis raisonnable (y compris par courriel ou par affichage sur le Site), et d’ajouter ou de modifier des clauses afférentes à des ententes ponctuelles conclut entre ‘’Monecoledeconduite‘’ et un individu.

Dans le cadre de ce protocole, «renseignements personnels» signifie toute information concernant une personne physique identifiable, telle que définie dans les lois canadiennes applicables.

Collecte des renseignements personnels

Le formulaire d’inscription du Site demande aux utilisateurs d’inscrire leurs coordonnées (telle que le nom et l’adresse courriel), de répondre aux questions portant sur des données démographiques (telles la ville, région administrative) ainsi que d’autres renseignements utilisés par ‘’MONECOLEDECONDUITE‘’ pour fournir ses services. ‘’MONECOLEDECONDUITE‘’ utilise les coordonnées des utilisateurs pour leur faire parvenir les informations qu’ils ont demandées au sujet du Site ou des services offerts par ‘’Monecoledeconduite.ca‘’.

L’un des objectifs visés du Site consiste à recueillir les coordonnées que les clients fournissent volontairement. Ces renseignements destinés à la vente de services offerts par les clients sont publiés en ligne ou sont imprimés, au choix des clients. ‘’MONECOLEDECONDUITE‘’ n’a aucun moyen de savoir qui voit les informations répertoriées sur le site. Les coordonnées peuvent aussi être utilisées pour communiquer avec les clients, au besoin.

Les données démographiques et de profil sont aussi recueillies au Site. Nous utilisons ces données pour adapter l’expérience des visiteurs au Site à leur intérêt présumé, en affichant des contenus adaptés à leurs préférences.

Les enquêtes en ligne recueillent les coordonnées des visiteurs et visiteuses (telle que l’adresse courriel) et les données démographiques (telles la ville, région administrative).

‘’MONECOLEDECONDUITE‘’ utilise les coordonnées pour faire parvenir aux utilisateurs des informations sur ses produits et services. Les utilisateurs ont la possibilité de retirer leurs coordonnées des listes d’envoi. (Voir la section «Retrait», plus bas).

 

Diffusion des renseignements personnels

Il arrive que ‘’MONECOLEDECONDUITE‘’ diffuse les renseignements personnels dans les cas suivants :

- À un tiers fournisseur de services et à nos sociétés affiliées qui exécutent le travail au nom de la compagnie ‘’MONECOLEDECONDUITE‘’.

- À des organismes d’application de la loi qui enquêtent sur des fraudes ou autres délits.

- À des conseillers juridiques et financiers et autres professionnels ou dans le cadre d’une vente ou de la réorganisation de toutes nos opérations ou d’une partie de celles-ci.

À l’exception des cas mentionnés plus haut, ‘’MONECOLEDECONDUITE‘’ n’utilisera pas les renseignements personnels et ne les diffusera pas à d’autres fins que celles prévues au moment de la collecte, sans le consentement de la personne visée ou tel que requis ou permis par la loi.

 Témoin électronique et adresse IP

‘’MONECOLEDECONDUITE‘’ utilise votre adresse IP pour établir votre identité. Nous autorisons des sociétés de publicité à afficher des petites annonces classées sur notre Site. Ces petites annonces classées peuvent contenir des témoins électroniques. Bien que nous utilisions des témoins dans d’autres sections de notre Site, les témoins électroniques reçus avec ces publicités sont recueillis par ces sociétés de publicité, et ‘’MONECOLEDECONDUITE‘’ n’a aucun accès à ces renseignements.

Liens

Le site contient des liens vers d’autres sites Web, tels que les sites offrant des capacités de recherche d’envergure nationale et des ressources d’information conçues pour informer les acheteurs et les vendeurs sur les différents aspects de la propriété en vente. ‘’MONECOLEDECONDUITE‘’ ne saurait être tenu pour responsable des pratiques en matière de protection des renseignements personnels de ces sites Web ni de leurs contenus. Veuillez vous assurer de prendre connaissance des politiques en matière de protection des renseignements personnels des sites Web que vous visitez.

Sécurité

‘’MONECOLEDECONDUITE‘’ protège les renseignements personnels contre la perte d’informations, le mésusage d’informations et les modifications aux informations, à l’aide de mesures de sécurité correspondant à la confidentialité des informations. Cependant, il est possible que toute information transmise par Internet puisse être interceptée par des tiers inconnus.

Retrait

Au besoin, les utilisateurs du Site ont la possibilité (i) de se retirer de nos listes d’envoi ; (ii) de retirer leurs coordonnées de nos bases de données ; ou (iii) choisir de ne plus recevoir nos services. Si vous désirez ne plus recevoir nos communiqués, veuillez communiquer avec le responsable de la protection des renseignements personnels de ‘’MONECOLEDECONDUITE‘’ (ci-après nommé «Responsable»), par courriel ou par téléphone. Les renseignements à ce sujet se trouvent dans le paragraphe suivant.

Corrections / Responsable

Les utilisateurs de notre site peuvent communiquer avec le Responsable pour modifier leurs renseignements personnels sous notre contrôle ou pour les corriger. Une personne peut également acheminer une plainte écrite au sujet du respect de ce protocole au Responsable qui, dans des délais raisonnables, effectuera une enquête sur cette affaire. Dans un délai raisonnable suivant la fin de l’enquête, le Responsable communiquera avec le plaignant ou la plaignante pour lui dire si la plainte sera reçue ou non. Si le Responsable reçoit la plainte, ‘’MONECOLEDECONDUITE‘’ prendra les mesures correctives nécessaires pour remédier au problème.

Pour communiquer avec nous

Pour toute question relative à ce protocole sur la protection des renseignements personnels, sur les politiques de ‘’MONECOLEDECONDUITE‘’ relatives à ce Site ou sur la collecte des renseignements personnels effectuée par ‘’MONECOLEDECONDUITE‘’, leur utilisation, diffusion ou sauvegarde, veuillez communiquer avec le Responsable à l’adresse suivante :

 

MONECOLEDECONDUITE INC
A/s Responsable de la protection des renseignements personnels
400, boulevard Henri-Bourassa, Montréal, QC
H3L 1C4

(514) 381-8853
Courriel: ahuntsic@avantagelauzon.ca

 




Modalités d’utilisation

Acceptation des modalités

Bienvenue dans www.Monecoledeconduite.ca (le « site »). »). Ce site est exploité par ‘’MONECOLEDECONDUITE INC‘’ . Pour accéder à ce site, l’utilisateur doit respecter les modalités et conditions suivantes (les « modalités d’utilisation »). Ces modalités d’utilisation comportent des avis de non-responsabilité importants qui ont un effet sur vos droits.

En naviguant dans le site, vous acceptez de respecter ces modalités d’utilisation. Si ce n’est pas le cas, veuillez ne pas naviguer dans ce site.

Modification des modalités d’utilisation

‘’MONECOLEDECONDUITE‘’ se réserve le droit d’apporter des changements aux présentes modalités d’utilisation. Les modifications entrent en vigueur (i) lorsque ‘’MONECOLEDECONDUITE‘’ vous avertit de ces changements, ou (ii) au cours des 14 jours suivants l’affichage des modalités d’utilisation modifiées dans le site, selon la première éventualité qui se présente.

Changements au site

‘’MONECOLEDECONDUITE‘’ se réserve le droit de modifier tout aspect du site, y compris le droit de refuser ou d’enlever du contenu, quelle que soit la source, en tout temps, sans préavis ni recours de votre part.

Toutes les annonces sont publiées de bonne foi dans le site, sans aucune vérification. ‘’MONECOLEDECONDUITE‘’ se réserve le droit de refuser, de classer, de réviser ou de censurer, à sa discrétion, toute annonce pour quelque raison que ce soit. ‘’MONECOLEDECONDUITE‘’ ne garantit pas d’afficher toutes les annonces reçues. Les utilisateurs doivent lire les annonces et les messages attentivement avant de conclure une entente et de divulguer des renseignements personnels.

Politique de confidentialité

‘’MONECOLEDECONDUITE‘’ recueille, utilise et divulgue vos renseignements personnels conformément à la politique de confidentialité du site. Vous trouverez la politique de confidentialité dans les présentes modalités d’utilisation, ainsi que dans le site Monecoledeconduite.ca. En fournissant de l’information à ‘’MONECOLEDECONDUITE‘’, vous convenez de l’utilisation de tels renseignements conformément à la politique de confidentialité.

Confidentialité

Internet n’est pas un moyen de communication sécuritaire. ‘’MONECOLEDECONDUITE‘’ ne peut pas garantir la confidentialité, l’intégrité ou l’authenticité des communications dans Internet avec vous. ‘’MONECOLEDECONDUITE‘’ n’est pas responsable des dommages encourus lorsque vous communiquez des renseignements confidentiels dans Internet ou si ‘’MONECOLEDECONDUITE‘’ vous communique de tels renseignements à votre demande.

Utilisation du site

Le site doit servir à des fins personnelles et non commerciales. Vous pouvez consulter et imprimer des pages Web du site à des fins personnelles, si vous conservez tous les avis liés au droit d’auteur. Il est interdit de copier, de reproduire, de modifier, de recueillir et de cataloguer des renseignements ou du matériel du site, sauf si vous obtenez la permission de ‘’MONECOLEDECONDUITE‘’ ou utilisez le matériel aux fins permises dans les présentes modalités d’utilisation.

Vous ne pouvez pas utiliser le site pour effectuer des activités illégales ou violer les droits de ‘’MONECOLEDECONDUITE‘’, de ses membres ou d’autres.

En outre, vous convenez que vous (i) ne perturberez pas le fonctionnement du site de quelque façon que ce soit, (ii) ne nuirez pas à l’utilisation du site ni à la jouissance qu’en tirent les utilisateurs, (iii) ne harcèlerez quiconque dans le site ou par l’entremise du site, (iv) ne prétendrez pas d’être une autre personne ou une entité dans le site ou par l’entremise du site, ni (v) n’afficherez de contenu ou d’opinions pouvant être considérés comme menaçants, abusifs, vulgaires, obscènes ou inadmissibles.

Surveillance de l’utilisation du site

‘’MONECOLEDECONDUITE‘’ peut surveiller le site, mais n’a pas l’obligation de le faire. Ainsi, vous renoncez à tout respect de la vie privée relativement aux renseignements et aux activités. Le fait de renoncer au droit à une telle surveillance ne s’applique pas aux renseignements permettant de vous identifier personnellement, car ces renseignements sont traités par ‘’MONECOLEDECONDUITE‘’ conformément à la politique de confidentialité du site.

Cessation de l’accès

Si vous utilisez le site d’une manière interdite dans les présentes modalités d’utilisation, ‘’MONECOLEDECONDUITE‘’ peut, sans aucun préavis, résilier votre accès au site ou mettre fin à votre utilisation du site.

Propriété intellectuelle

Les droits réservés du site, la conception et l’apparence du site, ainsi que tout le matériel et le contenu du site appartiennent à ‘’MONECOLEDECONDUITE‘’ ou peuvent être utilisés, avec une licence, par celle-ci. Le matériel est protégé par la loi contre toute reproduction ou copie non autorisée. L’utilisation, la reproduction ou la distribution du matériel, y compris l’antémémorisation, le cadrage ou tout autre moyen semblable, du site (sauf pour les motifs permis dans les présentes modalités d’utilisation) sans le consentement écrit de ‘’MONECOLEDECONDUITE‘’ est strictement interdite.

Monecoledeconduite.ca est une marque de commerce ou déposée de ‘’MONECOLEDECONDUITE‘’ ou de ses membres ou associés. Les autres marques de service et de produit qui apparaissent dans le site sont des marques de commerce de leurs propriétaires respectifs. L’affichage de toute marque de commerce sur le site ne signifie pas qu’une licence a été octroyée pour en permettre l’utilisation.

Sauf consentement écrit de ‘’MONECOLEDECONDUITE‘’, tous les renseignements que vous fournissez, y compris, mais sans y être limité, les suggestions, les commentaires ou le savoir-faire fournis à ‘’MONECOLEDECONDUITE‘’ dans le site sont considérés comme étant non confidentiels, et deviennent la propriété exclusive de ‘’MONECOLEDECONDUITE‘’. Vous convenez expressément de l’utilisation non restreinte de tels renseignements par ‘’MONECOLEDECONDUITE‘’. Le fait de renoncer à ce droit ne s’applique pas aux renseignements permettant de vous identifier personnellement, car ces renseignements sont traités par ‘’MONECOLEDECONDUITE‘’ conformément à la politique de confidentialité du site.

Discussions avec de tierces parties

Toute correspondance ou toute relation d’affaires avec une tierce personne, notamment un détaillant, un vendeur ou un annonceur, trouvée dans le site ou obtenue par l’entremise du site ne relève que de vous et de la tierce partie. ‘’MONECOLEDECONDUITE‘’ n’est pas responsable des dommages causés par de telles transactions, y compris le paiement et la livraison de biens s’il y a lieu, et des modalités, conditions, garanties ou représentations liées à une telle relation. Vous et la tierce partie êtes responsables du respect des lois applicables à de telles transactions, pas ‘’MONECOLEDECONDUITE‘’.

Faites preuve de vigilance et de bon sens lorsque vous utilisez le site et, tout particulièrement, soyez prudent lorsque vous divulguez des renseignements personnels. En utilisant le site, vous prenez le risque de traiter avec des personnes d’âge mineur ou des personnes ayant des motifs douteux. 

Aucune commandite

Le site peut contenir des liens vers d’autres sites. Ces autres sites sont indépendants, ayant été créés par des parties autres que ‘’MONECOLEDECONDUITE‘’. Ces liens sont là à des fins pratiques seulement. ‘’MONECOLEDECONDUITE‘’ n’est pas responsable de l’exactitude ou de la pertinence de l’information contenue dans ces sites ni n’appuie les opinions fournies dans ces sites.

Toute mention liée à une autre partie, à un produit ou à un service dans le site ne sert qu’à des fins d’information. Ce n’est pas un appui explicite ni implicite à cette partie, à ses conseils, à l’information, aux produits et aux services.

Aucun contrat ni offre

Aucune partie du site ne doit être considérée comme une offre ou une sollicitation pour acheter ou vendre des produits ou des services. Certains produits ou services mentionnés dans le site peuvent n’être offerts que dans certaines régions ou provinces. Les produits ou services affichés dans le site ne sont offerts que si la loi le permet. À l’exception de votre acceptation des modalités d’utilisation et de la politique de confidentialité, aucun contrat et aucune entente entre vous et ‘’MONECOLEDECONDUITE‘’ n’est lié à l’utilisation du site. ‘’MONECOLEDECONDUITE‘’ n’a aucune obligation envers vous.

Aucune garantie

L’information que fournit ‘’MONECOLEDECONDUITE‘’ dans le site est perçue comme étant fiable lorsqu’elle est affichée. PAR CONTRE, MONECOLEDECONDUITE NE GARANTIT PAS LA QUALITÉ, L’EXACTITUDE, L’INTÉGRALITÉ OU L’OPPORTUNITÉ DE L’INFORMATION FOURNIE. L’INFORMATION APPARAISSANT DANS LE SITE PEUT CONTENIR DES ERREURS. L’ACCÈS AU SITE EST FOURNI EN L’ÉTAT. VOUS NE DEVEZ PAS SUPPOSER QUE L’UTILISATION DU SITE SERA EXEMPTE D’ERREURS OU QUE LE FONCTIONNEMENT DU SITE NE SERA JAMAIS INTERROMPU.

MONECOLEDECONDUITE DÉCLINE TOUTE GARANTIE, TOUTE REPRÉSENTATION ET TOUTES CONDITIONS LIÉES À L’UTILISATION DU SITE OU DES RENSEIGNEMENTS FOURNIS, Y COMPRIS LES GARANTIES IMPLICITES OU LES CONDITIONS RELATIVES À LA QUALITÉ MARCHANDE, À L’ADAPTATION À UN USAGE PARTICULIER OU À L’ABSENCE DE CONTREFAÇON, QU’ELLES SOIENT EXPLICITES OU IMPLICITES OU QU’ELLES SOIENT INHÉRENTES À LA CONDUITE HABITUELLE, À L’USAGE OU AUX PRATIQUES COMMERCIALES.

 

Aucune responsabilité

 

MONECOLEDECONDUITE N’EST PAS RESPONSABLE DE TOUT DOMMAGE INDIRECT, SPÉCIAL, CONSÉCUTIF OU PUNITIF CAUSÉ PAR L’UTILISATION OU LA MAUVAISE UTILISATION DU SITE, LIÉ À CETTE UTILISATION OU EN LIEN AVEC CETTE UTILISATION EN CE QUI A TRAIT AUX RENSEIGNEMENTS AFFICHÉS DANS LE SITE, Y COMPRIS TOUTE PERTE D’EXPLOITATION, PERTE DE JOUISSANCE, PERTE DE DONNÉES, PERTE DE PROFITS OU TOUTE AUTRE PERTE DE NATURE FINANCIÈRE, DANS LE CADRE D’UNE ACTION CONTRACTUELLE, D’UNE RESPONSABILITÉ CIVILE, DE LA NÉGLIGENCE OU DE TOUTE AUTRE ACTION DÉLICTUEUSE, MÊME SI TRADER A ÉTÉ INFORMÉE DE LA POSSIBILITÉ DE TELS DOMMAGES OU SI DE TELS DOMMAGES SONT RAISONNABLEMENT PRÉVISIBLES.

 

Indemnité

Par la présente, vous convenez d’indemniser et de tenir indemne ‘’MONECOLEDECONDUITE‘’ et ses partenaires, membres, actionnaires, agents, directeurs, employés, conseillers et avocats pour et contre toute réclamation, toute responsabilité, tout dommage et tout coût résultant d’une mauvaise utilisation du site, du non-respect des modalités d’utilisation ou de la violation des droits de propriété intellectuelle ou de tout autre droit de ‘’MONECOLEDECONDUITE‘’ ou d’une autre personne ou entité.

 

 

Juridiction

Tout différend est régi par les lois québécoises et canadiennes. Les tribunaux du Québec, au Canada, statueront sur les litiges. Certaines juridictions interdisent strictement le choix de la loi application ou le choix du lieu dans un contrat qui prévoit l’utilisation d’une juridiction étrangère lors de différends commerciaux. Dans de tels cas, tout litige lié aux modalités d’utilisation sera régi par les lois applicables dans la province du consommateur.

Entente entière :

Ces modalités d’utilisation, y compris les dispositions établies dans les pages additionnelles reliées ci-dessous, représentent l’entente entière conclue par les parties relativement au site. Elle annule et remplace toutes les ententes précédentes ou contemporaines écrites ou orales associées au site.

 

Les dispositions suivantes, telles que modifiées de temps à autre, ainsi que toutes les autres politiques ou règles qui s’appliquent aux services ou aux parties du site, sont intégrées à des fins de référence et font partie des présentes modalités d’utilisation



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