 Oui. Tout d’abord, vous pouvez inscrire sur le formulaire de réponse attaché au constat : « Je demande la divulgation de la preuve ». Cela vous permettra d’avoir une copie de la preuve que le poursuivant détient contre vous (voir la question « Ai-je le droit d’avoir une copie du rapport de police? »).
De plus, vous remarquerez un espace sur le formulaire attaché au constat d’infraction où l’on vous invite à expliquer les raisons pour lesquelles vous plaidez non coupable. Sachez que vous n’êtes absolument pas obligé de le remplir. Il peut même être risqué de fournir ces informations puisqu’elles se retrouveront en possession du poursuivant et du juge et qu’elles pourront être utilisées d’une façon que vous n’avez pas envisagée. En pratique, l’information que vous y indiquez est souvent utilisée contre vous et a rarement l’effet escompté (par exemple, l’annulation de l’amende).
Sachez qu’il est prudent de vous faire une copie du formulaire avant de l’envoyer et de vous garder une preuve de l’envoi (coupon de poste recommandée, par exemple).
Vous recevrez par la suite un avis vous informant de vous rendre à la Cour à une date et heure précises. C’est ce qu’on appelle l’ « avis d’audition ».
Finalement, sachez que si vous êtes déclaré coupable, des frais s’ajouteront à l’amende.
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Source: Educaloi |
