Conduire Pendant une Sanction

Dans tous les cas, le véhicule pourra être saisi pour une période de 30 jours aux frais du propriétaire du véhicule. Voir la rubrique " Responsabilité du propriétaire et la conduite pendant sanction ".

COMMET UNE INFRACTION AU CODE CRIMINEL. Quiconque conduit un véhicule lorsqu'il lui est interdit de le faire en vertu d'une ordonnance prononcée en vertu du Code criminel commet une infraction criminelle et est passible d'une période d'emprisonnement de cinq (5) ans. Vous devrez faire face à de nouvelles accusations criminelles.

COMMET UNE INFRACTION AU CODE DE LA SÉCURITÉ ROUTIÈRE Quiconque conduit un véhicule lorsqu'il lui est interdit de le faire en vertu d'une suspension ou révocation de son permis. Les amendes prévues sont de 600$ à 2000$ si vous conduisez pendant une suspension occasionnée par l'inscription de points d'inaptitude. Elle sera de 1500$ à 3000$ dans le cas d'une suspension suite à une condamnation criminelle de " conduite avec capacités affaiblies ".

Responsabilité du propriétaire et la conduite pendant sanction

Parce que la saisie immédiate du véhicule entraîne des inconvénients et des frais pour le propriétaire, ce derneir doit être prudent avant de prêter son véhicule. La S.A.A.Q. offre un service téléphonique, 24 heures sur 24, pour vérifier la validité des permis de conduire. Il en coûte 1,50$ par appel et le numéro est le 1-900-565-1212 (vous devez connaître le numéro de dossier du conducteur).

S'il y a saisie, le propriétaire peut se présenter à un point de service de la S.A.A.Q. pour obtenir un formulaire de mainlevée ou produire une requête à la Cour. Si le propriétaire ne fait rien, la S.A.A.Q. remettra au Curateur public les véhicule non réclamés après 5 jours suivant la date de la saisie.

Source: avocat.qc.ca