 Permis restreint suite à l'obtention de points d'inaptitude Il faut s'adresser à la Cour du Québec dans le district judiciaire de votre résidence. Le personnel des Palais de justice vous aidera à présenter votre demande mais vous pouvez également recourir aux services d'un avocat.
Les permis restreints peuvent être décernés aux personnes ayant atteint le maximum de points d'inaptitude et qui n'ont pas fait l'objet d'une suspension dans les deux dernières années. Vous devrez démontrer que votre véhicule est nécessaire pour l'exercice de votre travail principal.
Permis restreint suite à une condamnation Les personnes ayant perdus leur droit d'avoir un permis de conduire en raison d'une condamnation criminelle n'ont pas toujours le droit d 'obtenir un permis restreint. Il est possible à cette personne d'obtenir un permis restreint en s'inscrivant au programme provincial pour l'installation d'un antidémarreur éthylométrique (qui détecte l'alcool) approuvé. Dans le cas d'une première infraction, et le Code criminel et la S.A.A.Q. font en sorte que le permis du conducteur est invalide pour une durée d'au moins un an. Toutefois, si le conducteur s'inscrit au programme, la période minimale d'interdiction de conduire du Code criminel est réputée être de trois (3) mois et non plus d'un an. Cela étant, la S.A.A.Q. accepte que ce dernier conduise un véhicule muni d'un antidémarreur pour les neufs derniers mois.
Il lui faudra en plus assister à des séances de sensibilisation sur les effets de l'alcool et la conduite automobile et fournir un rapport d'un professionnel de la santé que sa consommation d'alcool n'est pas un problème qui interfère avec sa conduite automobile. Si le rapport démontre que l'alcool ou les drogues compromettent la conduite sécuritaire d'une automobile, la période de suspension sera plus longue.
Dans les cas de récidive, il faut d'abord écouler la période d'interdiction imposée par l'ordonnance criminelle. Ce n'est que par la suite que l'on pourra s'adresser à la S.A.A.Q. Puisque pour une deuxième infraction criminelle la période d'interdiction est de deux ans, cette dernière est souvent égale ou supérieure à la durée de la révocation par la S.A.A.Q., ce qui rend théoriquement impossible l'obtention d'un permis restreint.
Actuellement, seul le commerçant LEBEAU VITRE D'AUTOS a le mandat de faire l'installation de cet appareil et les frais son entièrement à la charge de la personne qui veut le faire installer. Pour plus de détails, consulter le site de la S.A.A.Q.
Source: avocat.qc.ca |
