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    Comment obtenir un permis restreint suite a une accumulation de points d'inaptitude

    Il faut s'adresser à la Cour du Québec dans le district judiciaire de votre résidence. Le personnel des Palais de justice vous aidera à présenter votre demande mais vous pouvez également recourir aux services d'un avocat. »
    permis restreint
    Conduire sans permis de conduire, les conséquences.

    Dans tous les cas, le véhicule pourra être saisi pour une période de 30 jours aux frais du propriétaire du véhicule. Voir la rubrique " Responsabilité du propriétaire et la conduite pendant sanction ". »
    conduire sans permis
    Conduite en ayant consommé de l'alcool, les répercussions

    Si le détenteur d'un permis probatoire ou d'apprenti conducteur ne peut consommer aucun alcool avant de prendre le volant (tolérance zéro), nous savons qu'il ... »
    Conduite facultes affaiblies
    La conduite Dangereuse, les conséquences et répercusion.

    Conduire d'une façon dangereuse peut entraîner une condamnation criminelle ou demeurer une infraction au Code de la sécurité routière... »
    Conduite Dangereuse
    Délit de fuite, les conséquences au Québec

    Quiconque, ayant la garde, la charge ou le contrôle d'un véhicule omet dans l'intention d'échapper à toute responsabilité ... »
    Delit de fuite automobile
    Table des points d'inaptitude en regard au code de la securite routiere

    Des points d'inaptitude sont inscrits à votre dossier de conduite lorsque vous commettez certaines infractions au Code de la sécurité routière ou aux lois et règlements municipaux, provinciaux ou fédéraux liés à la sécurité routière »
    Points inaptitude
    Sanction et infraction au code de la securite routiere

    Cout des amendes et les sanctions pour les infractions au code de la securite routiere »
    Sanction code de la securite routiere
    Contravention Pour Vitesse Excessive + 50 Km/h

    Au Québec, les infractions pour excès de vitesse représentent environ 75 % de toutes les infractions entraînant des points d'inaptitude. »
    ticket pour vitesse excessive
    Emplacement des cours municipal du Quebec

    Coordonnees des cours municipal du Quebec »
    Cours municipal
    Les Jeunes conducteurs

    Faits et statistiques sur les Jeunes conducteurs »
    Jeunes conducteurs


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